2. ACCEPTATION DES CGU

L'accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou du Compte sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant cette Plateforme, en l’utilisant et/ou en créant un Compte, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.

Glaads se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation de la Plateforme à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, dans le footer sous “informations” via le lien « Conditions générales d'utilisation ». Les CGU sont consultables à tout moment et imprimables gratuitement.

3. OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme a pour objet de mettre en relation l’Utilisateur avec des Professionnels, en fonction des besoins de l’Utilisateur, et de prendre rendez-vous directement depuis la Plateforme avec le Professionnel de son choix.

La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Depuis la page d’accueil de la Plateforme, l’Utilisateur peut rechercher un Professionnel dans la barre de recherche prévue à cet effet, en sélectionnant :

• Le type de professionnel qu’il souhaite consulter ; et/ou
• Le nom du professionnel qu’il souhaite consulter ; et/ou
• Le cas échéant, le lieu de consultation souhaité.

Lorsque l’Utilisateur a fait son choix, il accède à la page dédiée du Professionnel présentant ses coordonnées, ses compétences, les prestations qu’il propose, ses tarifs et modalités de paiement, ainsi que son planning de consultation. Les pages des Professionnels sont éditées exclusivement par les Professionnels, sans aucune intervention de Glaads ; en aucun cas Glaads ne saurait être responsable d’une mauvaise information et/ou d’une erreur présentée sur la page d’un Professionnel.

Glaads est hébergeur de contenu, au sens de l’article 6-I, 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, l’Utilisateur est invité à notifier à Glaads, par le biais du formulaire de contact présent sur la Plateforme ou par email, à l’adresse : contact@glaads.com, toute erreur constatée sur la page d’un Professionnel. Glaads procédera aux investigations nécessaires et, le cas échéant, aux modifications et/ou sanctions corrélatives, conformément à la loi précitée.

Pour prendre rendez-vous avec le Professionnel, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.

 

4. CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE

4.1 Création de Compte

L’Utilisateur qui souhaite prendre rendez-vous avec un Professionnel et entrer en relation avec lui doit en créer un à cet effet (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse mail valide.

L’Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet correspondant situé sur la page d’accueil de la Plateforme. Il est invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte et à choisir un identifiant et un mot de passe ou de procéder à l’inscription via l’intégration Google/ Facebook. 

Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité de Glaads, en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. L’Utilisateur cochera, s’il les accepte, les cases correspondantes, reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Un email sera adressé sur l’adresse email renseignée par l’Utilisateur afin de créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, Glaads ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci.

4.2 Prise de rendez-vous

Lorsque l’Utilisateur est sur la page du Professionnel, il peut accéder au planning du Professionnel et sélectionner le créneau libre de consultation de son choix. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel. L’Utilisateur est informé que le Professionnel est libre de décaler voire annuler le rendez-vous choisi par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé. En tout état de cause, Glaads n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à la réservation d’un rendez-vous par l’Utilisateur.

4.3 Annulation du rendez vous 

4.3.1 Annulation du rendez vous par l’Utilisateur 

Depuis son Compte, l’Utilisateur peut supprimer ses rendez-vous selon les modalités précisées ci-dessous.

L’Utilisateur est informé du fait que la réservation d’un rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous réservé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé sur son Compte, soit par tous autres moyens de contact du Professionnel. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel concerné.

1. Annulation du rendez-vous par l’Utilisateur avec respect du préavis de 48 heures 

L’Utilisateur peut procéder à l’annulation du rendez-vous en respectant un préavis de 48 heures avant la date et l’heure prévue de réalisation de la prestation. En cas d’annulation par l’Utilisateur avec respect du délai de 48h : 

• le paiement en ligne sera remboursé intégralement à l’Utilisateur, hors frais de gestion, 
• l’acompte éventuellement versé sur le Plateforme ne pourra pas être remboursé à l’Utilisateur.

2. Annulation du rendez-vous par l’Utilisateur sans respect du préavis de 48 heures 

En cas d’annulation du rendez-vous sans respect du délai de 48 heures ci-dessus visé, aucun remboursement ne sera effectué par la plateforme. Il appartient à l’utilisateur de s’entretenir avec son professionnel, qui est maître de sa politique vis-à-vis de sa politique de remboursements. 

4.3.2 Annulation par le prestataire

Le Professionnel peut annuler une réservation sans motif. L’Utilisateur sera remboursé en intégralité, frais de gestion inclus. Néanmoins, le professionnel est informé que la réservation d’un rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous sans anticipation de celui-ci pourra engendrer des frais de traitement dûs par le professionnel. Par conséquent, ces frais de mise en relation restent dus.

Le Professionnel peut en outre annuler la prestation à tout moment s’il constate le non-respect des conditions générales de vente ou des conditions de l’offre qu’il a publié. Le prix de la prestation et de la mise en relation demeurera entièrement dû. 

4.4 Exécution de la prestation

Le Professionnel s’engage envers l’Utilisateur à exécuter sa prestation conformément aux usages et règles de l’art de sa profession. 

L’Utilisateur s’engage à respecter avec ponctualité les réservations planifiées. Tout retard pourra être considéré par le Professionnel comme une annulation non autorisée de la prestation. Le prix convenu restera dû. 

En cas de réalisation de la prestation à domicile, l’Utilisateur s’engage à mettre à disposition du prestataire de l’eau, de la lumière et de l’électricité. 

Aucun remboursement ne sera obtenu si la réalisation de la prestation était rendue impossible par la carence de l’Utilisateur.  

La prestation est considérée comme régulièrement et pleinement exécutée si l’utilisateur ne fait part d’aucune réserve immédiatement après la prestation. Les éventuelles réserves formulées concernent exclusivement l’Utilisateur et le Professionnel. Glaads n’intervenant qu’à titre de plateforme d’intermédiation, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de mauvaise exécution de la prestation. 

Afin d’améliorer le bon fonctionnement du service, l’Utilisateur s’engage néanmoins à transmettre à Glaads toute information utile relative à la qualité de la prestation. 

Le Professionnel s’engage à se présenter muni de tous les accessoires professionnels utiles. 

4.5 Tarifs applicables à l’Utilisateur 

Les tarifs des prestations proposées sont ceux valables au jour de la réservation sur la Plateforme. 

Ces tarifs intègrent le prix reçu par le Professionnel, les éventuels frais d’intermédiation et les frais de paiement perçus par la société API-money en cas de versement d’un acompte ou d’un paiement en ligne. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Professionnel et affichées préalablement. 

Les tarifs sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises et comprennent les frais de matériel et de déplacement des prestataires sauf mentions contraires, énoncées explicitement, par écrit sur la page du Professionnel. 

Le Professionnel se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment et ce jusqu’à l’acceptation d’une offre par l’Utilisateur. 

4.6 Paiement par l’Utilisateur au Professionnel 

Le Professionnel fixe librement les modalités de paiement de sa prestation. L’Utilisateur pourra payer le Professionnel suivant les modalités choisies par celui-ci parmi les options suivantes : 

1. Règlement de la totalité de la prestation directement en ligne sur la Plateforme par l’intermédiaire de la société API-money, partenaire de paiement agréé. 
2. Mise en place d’un acompte sur la Plateforme par l’intermédiaire de la société API-money, puis choisir un complément sur place au choix ;

Concernant le paiement en ligne ou l’acompte versé sur la Plateforme par l’Utilisateur visés au (i) et (ii) ci-dessus, les transactions sont conservées par l’intermédiaire API Money dans un « wallet » au nom du Professionnel. Le Professionnel se verra reverser l’intégralité du montant des transactions des RDV passés de manière automatique, en fonction de son offre, soit le lundi de la semaine suivante, soit tous les trois (3) jours, déduction faite du coût du service de paiement en ligne et des sommes dues à Glaads. Si le Professionnel ne perçoit pas le montant dû, il doit rapidement en informer l’équipe Glaads pour régler le problème. 

3. Règlement de la totalité de la prestation directement auprès du Professionnel, sur place, le jour de la prestation.

Sauf en cas de paiement en ligne ou acompte visés au (i) et (ii) ci-dessus, le Professionnel fait son affaire de l’encaissement des sommes dues, qui devra avoir lieu au maximum le jour de la réalisation de la prestation.

Glaads permet à l’Utilisateur d’utiliser un système de paiement en ligne sécurisé à travers les services API-money pour payer en ligne ou verser un acompte selon les moyens de paiements mis en place par le Professionnel. Ce service garantit une sécurité au niveau des paiements et des transactions financières effectuées sur la plateforme via API-money, filiale d’Orange, étant habilité « agent de paiement ». Les conditions générales d’utilisation associées peuvent être consultées.

5. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme et l’accès au Compte sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Glaads et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou pour toute autre raison, notamment technique ou légale.

Glaads est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de la Plateforme et de ses contenus.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITES

Glaads fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, Glaads ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme.

Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies par les Professionnels, à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétées comme tel.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de Glaads en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des CGU.

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à Glaads sur la Plateforme, contre toute atteinte.

La Plateforme est mise à disposition « en l’état » et sous réserve de sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de Glaads. Sans limitation de ce qui précède, Glaads ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude de la Plateforme ou de ses contenus à un usage particulier ou d’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption.

Glaads n’est responsable que des dommages directs causés à l’Utilisateur, consécutifs à une faute prouvée de Glaads dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles. Glaads exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

7. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Glaads ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de Glaads. Glaads ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, services, ou toutes autres informations ou données, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. Glaads ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de liens hypertextes vers la Plateforme. La création de liens vers la Plateforme est uniquement possible après accord préalable et exprès de Glaads.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris sa structure générale, ses contenus et les bases de données qu’elle contient, ainsi que toutes les dénominations, signes et logos utilisés par Glaads, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à Glaads ou à des tiers ayant autorisé Glaads à les exploiter.

Glaads ne cède ni ne concède aucun droit sur la Plateforme et les contenus à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation de la Plateforme et de ses contenus, et à la création et l’utilisation du Compte.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d’extraire, de réutiliser et/ou d’exploiter la Plateforme ou un ou plusieurs de ses contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Glaads.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Glaads est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de Glaads disponible à l’adresse suivante :  https://glaads.com/pages/politique-de-confidentialite 

10. DUREE – RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, Glaads pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. Glaads pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Au terme des CGU pour quelques raisons que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé.

11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

12. CONTACT

Pour tout renseignement concernant la Plateforme ou les CGU, l’Utilisateur est invité à contacter Glaads par email à l’adresse suivante : contact@glaads.com

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture des services proposés sur la Plateforme Glaads, éditée par la société CONNECTiLIB, société à responsabilité limitée au capital de 14 290€, ayant son siège social  545 avenue de l’Europe – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN immatriculée sous le numéro 8781150050026 RCS GRENOBLE (ci-après « Glaads »).

1. DEFINITIONS

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• Abonnement : désigne l’abonnement à la Plateforme, souscrit par le Professionnel dans les conditions définies aux présentes, et lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services.
• Souscription : désigne l’inscription, gratuite ou payante, au logiciel Glaads PRO dans les conditions définies aux présentes, et lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services.
• Inscription : désigne l’ouverture d’un espace professionnel Glaads PRO sur la plateforme permettant d’avoir accès au services édités par la société CONNECTiLiB. 
• Professionnel : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, exerçant une activité dans le domaine de la beauté et du bien-être, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit un Abonnement en vue d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;
• Compte : désigne le compte créé par le Professionnel sur la Plateforme, lui permettant de souscrire un Abonnement, gérer sa Page et accéder aux Services ;
• Page : désigne la page du Professionnel, publiée sur la Plateforme et via laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à une présentation du Professionnel, aux prestations qu’il propose et à son planning de rendez-vous ;
• Plateforme : désigne la plateforme d’intermédiation et de prise de rendez-vous entre un Professionnel et des Utilisateurs, éditée par la société CONNECTILIB pour la marque Glaads et mise à disposition du Professionnel par le biais d’internet, sur le site www.glaads.com ;
• Services : désigne les services proposés par Glaads sur la Plateforme, tels que décrits à l’article 3 ;
• Utilisateur : désigne exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, utilisant la Plateforme en vue de prendre rendez-vous avec un Professionnel.

 

2. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont conclues entre Glaads et le Professionnel souhaitant profiter des Services proposés par Glaads sur la Plateforme. Les CGV constituent un contrat entre Glaads et le Professionnel. L'accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Professionnel. Tout Professionnel qui souscrit une offre avec ou sans abonnement, en vue d’utiliser la Plateforme est présumé avoir lu les CGV, les avoir entièrement comprises et s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, leurs termes.

Le Professionnel déclare et garantit que les prestations qu’il propose sur sa Page sont effectuées à titre professionnel, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Glaads se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, qui devront être acceptées à nouveau par le professionnel. 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment gratuitement.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR GLAADS

3.1 L’Abonnement à la Plateforme

3.1.1 Formules d’abonnement ou forfaits

Glaads propose plusieurs formules d’Abonnement ou forfaits à la Plateforme, disponible sous demande ou directement en ligne.

Le Professionnel peut également faire une demande de changement de formule d’Abonnement à tout moment en se rendant dans son espace personnel « Mon compte » puis en indiquant la formule choisie sous la rubrique « Mon abonnement ». La nouvelle formule sera active et facturable immédiatement.

Chaque formule est proposée :

• sans engagement, l’Abonnement étant reconduit tacitement de mois en mois jusqu’à sa résiliation, dans les conditions de l’article 5 ci-après ;
• avec un engagement de 3 (3) mois ; 6 (6) mois ou d’un (1) an reconductible tacitement par période jusqu’à sa résiliation, dans les conditions de l’article 5 ci-après.

 

3.2 L’accès sans abonnement à la plateforme

3.2.1 Offre de services sans abonnement

Glaads propose également une offre sans Abonnement à la Plateforme, disponible sous demande ou directement en ligne. Cette offre, en inscription gratuite, sans engagement et sans abonnement, conduit à un paiement “ à la consommation” pour un tarif par RDV de 0,49 ct€ HT, également précisé dans le détail de l’offre et au moment de l’inscription. 

Le Professionnel peut également faire une demande de changement de formule d’Abonnement à tout moment en se rendant dans son espace personnel « Mon compte » puis en indiquant la formule choisie sous la rubrique « Mon abonnement ». La nouvelle offre sélectionnée sera activée et facturable immédiatement. Les frais restants de la précédente offre resteront à la charge du professionnel et seront facturés lors du changement d’offre. 

Un descriptif des toutes les Offres/Formules d’Abonnement et de leurs tarifs est précisé sur la Plateforme et au moment de la souscription. 

Il est précisé que chaque formule ouvre la possibilité de bénéficier des services de nos partenaires : 

1. Paiement en ligne et/ou d’un accompte par les Utilisateurs grâce à notre partenariat Société API-money, habilitée agent de paiement et garantissant une totale sécurité au niveau des transactions financières. Le Professionnel reconnaît avoir pris entièrement connaissance des conditions générales d’utilisation de ce service (CGU utilisateur Business) et du surcoût généré. Cette somme, susceptible d’évoluer, comprend le prix de la prestation réalisée par la société API-money en qualité d’agent de paiement agréé ainsi que le surcoût généré pour Glaads. L’historique des transactions sont conservées chaque semaine dans un wallet au nom du Professionnel au sein de la société API-Money.  Le Professionnel se verra reverser l’intégralité du montant des transactions des RDV passés de manière automatique, en fonction de son offre, soit le lundi de la semaine suivante, soit tous les trois (3) jours, déduction faite du coût du service de paiement en ligne et des sommes dues à Glaads. Le contrat cadre de service de paiement API-money s’applique directement entre le Professionnel et le prestataire de paiement en ligne.

Le Professionnel reconnaît que l’utilisation de services tiers au travers de partenaires entraîne l’adhésion des CGU de ces derniers. 

3.1.2 Création d’un Compte

L’inscription à l’espace professionnel Glaads avec ou sans Abonnement nécessite que le Professionnel crée un Compte conformément à ce qui est prévu dans les Conditions générales d’utilisation Professionnels de la Plateforme, disponible dans ce présent document à la suite des CGV.

Le Professionnel peut s’inscrire gratuitement via l’offre “à la consommation’” ou souscrire à un Abonnement payant en cliquant sur la formule de son choix puis en suivant la procédure de souscription prévue sur la Plateforme. 

Dans les deux cas, avant de cliquer sur le bouton de validation de la création du compte professionnel Glaads PRO, le Professionnel est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Professionnel cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. 

Le Professionnel aura accès à son « Compte » après avoir procédé au paiement de l’abonnement ou validé son offre starter “à la consommation” puis accepté les présentes CGV. 

Le Professionnel accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion et/ou l'exécution des CGV.

 

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix et facturation

4.1.1 Offre avec abonnement et offre “à la consommation” 

 

Les offres proposées sont disponibles sur la plateforme glaads.pro. 

L’offre choisie par le souscripteur est souscrite directement sur la plateforme et disponible dans l’espace professionnel du souscripteur. Le montant total dû par le Professionnel pour la souscription à la formule de son choix, est indiqué sur la page de validation de la souscription, sur la Plateforme, au moment de son inscription. 

Le prix est celui en vigueur au jour de la souscription par le Professionnel. Glaads se réserve le droit de modifier ses prix une fois par trimestre dans la limite de 20% du prix hors taxes.

Glaads en informera préalablement le Professionnel par courriel à l’adresse fournie.

Le prix de l’Abonnement est payable au choix du Professionnel, mensuellement, trimestriellement, bi-annuellement ou annuellement, à terme à échoir, la première échéance étant payable à la date de souscription de l’Abonnement.

Le règlement de l’abonnement mensuel sera prélevé, à terme à échoir, sur le compte bancaire affilié à la carte bancaire en cours de validité fournie par le titulaire ou par prélèvement bancaire.

Le règlement comptant de l’offre trimestrielle, bi-anuelle ou annuelle permettra au titulaire de bénéficier d’une remise à la souscription de son abonnement. Le règlement s’effectuera à terme à échoir, à l’inscription et le montant dû sera directement prélevé sur le compte bancaire affilié à la carte bancaire en cours de validité fournie par le titulaire ou par prélèvement bancaire.

La facturation de l’offre “à la consommation” sera effectuée chaque mois en fonction du nombre de RDV pris. Le professionnel est averti que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cas de l’utilisation des services de paiements de notre partenaire agréé. 

Il est impératif que le souscripteur renseigne une carte bancaire en cours de validité sous peine de l’arrêt immédiat de l’accès à son espace pro Glaads.

Une licence dite “lifetime deal” a été souscrite par un certain nombre de professionnels leur faisant bénéficier de l’achat de la licence PRO+ avant le passage au nouvelle offre proposée par Glaads (ex Connectilib). Cette licence permet de ne plus avoir d’abonnement à payer tout en profitant pleinement du logiciel et de ses fonctionnalités. Le professionnel est averti que les SMS de rappels sont inclus dans la limite de 10 000 envois par an et que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de dépassement de ce quotas d’envois ou de l’utilisation des services de paiements de notre partenaire agréé et/ou de l’utilisation de campagne SMS. 

4.1.2 Modalités de paiement

Les factures sont payables par prélèvement automatique, selon les modes suivants, au choix du Professionnel :

• Mandat SEPA, selon le modèle fourni par Glaads, le Professionnel devant compléter et signer électroniquement le mandat SEPA, accompagné d’un RIB ;
• Carte Bancaire, à partir des données bancaires du Professionnel enregistrées lors de la souscription à l’Abonnement.

 Le Professionnel sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de Glaads sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire. Les données bancaires saisies par le Professionnel sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la réglementation bancaire. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, Aucune donnée de carte bancaire ne sera conservée par Glaads.

 

Le Professionnel est informé que lorsqu’il souscrit à une offre avec ou sans abonnement, le prestataire de paiement enregistre ses données bancaires en vue de procéder :

• au prélèvement du prix de l’Abonnement ou forfait ;
• ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture relative aux prises de rendez-vous hors Abonnements ;
• ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture de régularisation en cas de changement de formule en cours d’engagement ;
• ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture relative à l’option de création de contenu du Site Professionnel ou d’achat d’un pack.
• ou, le cas échéant, au prélèvement de montant dû par le professionnel en cas d’impayés ou d’irrégularités/retard de paiement
• ou, le cas échéant, au prélèvement de frais de paiements liés à un impayé ou une irrégularité/retard de paiement.

Glaads ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Professionnel lors des paiements.

L’offre souscrite sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Professionnel sera immédiatement débité. En cas de refus, l’Abonnement incluant, le cas échéant, les options souscrites ou offres sans abonnement, seront résiliées. Glaads se réserve le droit de suspendre et/ou résilier tout espace professionnel pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Professionnel.

 

4.1.3 Retard de paiement

 

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Toute réclamation du Professionnel ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

 

4.1.4 Défaut de paiement

 

En cas d’impayé(s), Glaads relancera le Professionnel par mail et SMS valant mise en demeure. Glaads se réserve le droit, quinze (15) jours calendaires après l’envoi de ces relances de payer restées partiellement ou totalement infructueuses, de suspendre le Compte ; la Page et, le cas échéant, le Site Professionnel du Professionnel jusqu’au complet paiement du prix de l’Abonnement (incluant, le cas échéant, les options souscrites, les frais liés à l’offre sans abonnement) par le Professionnel, en principal et intérêts, conformément aux dispositions légales applicables, sans que cela n’ouvre droit à recours ou indemnité au profit du Professionnel.

A défaut pour le Professionnel de régulariser la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires après l’envoi des relances précitées, L’Abonnement (incluant, le cas échéant, l‘option souscrite,  les frais liés à l’offre sans abonnement) sera automatiquement clôturé et les CGV résiliées, aux torts exclusifs du Professionnel, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après, sans préjudice du droit de Glaads de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

À ce titre, le professionnel est averti que des frais supplémentaires de paiements liés à un impayé ou une irrégularité/retard de paiement seront dû à Glaads, conformément aux réglementations en vigueur. 

 

5. DUREE – RESILIATION

Les CGV prennent effet à compter de la souscription du Professionnel à un Abonnement ou Offre sans abonnement, et demeureront en vigueur tant que l’espace professionnel court.

L’Abonnement ou Offre sans abonnement est à durée indéterminée à compter de la date de souscription. Le Professionnel peut mettre fin à l’Abonnement ou Offre sans abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception informant Glaads de façon univoque de sa volonté de résilier l’offre en cours.. L’Abonnement ou forfait perdurera jusqu’à l’expiration du mois en cours.

L’abonnement ou forfait avec engagement est souscrit pour la période choisie à compter de la date de souscription, reconductible tacitement par périodes successives équivalentes, sauf dénonciation non équivoque par le Professionnel notifiée à Glaads par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins soixante (30) jours calendaires avant l’expiration de la période en cours. 

En cas de manquement du Professionnel à l’une de ses obligations contractuelles, Glaads pourra résilier l’abonnement ou forfait et, partant, les CGV, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

Les sommes versées par le Professionnel avant l’expiration ou la résiliation des CGV demeurent acquises à Glaads. Toutes sommes qui resteraient dues par le Professionnel au titre de l’abonnement ou forfait (incluant, le cas échéant, l’option souscrite ou offre sans abonnement “à la consommation”) seront exigibles immédiatement et seront prélevées directement sur le compte bancaire du Professionnel, dans les conditions de l’article « Conditions Financières » ci-avant, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément.

La dénonciation de l’abonnement ou forfait ou leur résiliation aura pour conséquence la fermeture immédiate de la Page du Professionnel et la clôture de son Compte.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de propriété du Professionnel

Tous les contenus, en ce compris notamment les dénominations, signes, logos, photographies (« Données du Professionnel ») diffusés par le Professionnel sur la Page sont la propriété exclusive du Professionnel.

Le Professionnel déclare et garantit Glaads qu’il est propriétaire des Donnés du Professionnel qu’il publie sur sa Page ou, à défaut, qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires du titulaire des droits pour permettre leur utilisation et diffusion sur la Plateforme ou Site Professionnel. Le Professionnel garantit Glaads contre toute action de tiers à ce titre.

Le Professionnel octroie à Glaads qui l’accepte, pour toute la durée de son offre en cours, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Données du Professionnel, dans la stricte limite de la fourniture des services souscrits par le Professionnel dans le cadre de son abonnement ou forfait ou offre sans abonnement et, en particulier, pour permettre à Glaads de reproduire les Données du Professionnel dans les newsletters et/ou sur la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Page et prendre rendez-vous. 

 

6.1.2 Droits de propriété de Glaads

 

La Plateforme (en ce compris leur architecture, codes sources et bases de données), les dénominations, marques et logos de Glaads présents sur la Plateforme, ainsi que tous contenus édités par Glaads sur la Plateforme (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à Glaads ou à des tiers ayant autorisé Glaads à les exploiter. Glaads ne cède ni ne concède au Professionnel aucun droit sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les limites convenues aux présentes et dans les conditions générales d’utilisation.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Glaads. Le Professionnel s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de Glaads.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Glaads est soucieuse de la protection des données personnelles du Professionnel et des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté ». Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Professionnel est invité à consulter la Politique de confidentialité de CONNECTILIB, disponible à l’adresse suivante : https://glaads.com/pages/politique-de-confidentialite 

8. RESPONSABILITE

De convention expresse, Glaads est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme des Services au Professionnel.

Le Professionnel est informé que conformément au contrat souscrit auprès du prestataire d’hébergement, celui-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement. En cas de défaillance des serveurs, le service sera rétabli dans un délai maximum de 7 jours, étant précisé que les applications sont configurées pour redémarrer automatiquement en cas d'incident logiciel. Si le service devait rester indisponible plus de sept (7) jours calendaires, le Professionnel serait en droit de résilier l’Abonnement. A titre d’indemnité compensatrice, Glaads remboursera au Professionnel le dernier mois d’abonnement ou forfait payé (ou l’équivalent d’un mois d’abonnement ou forfait en cas d’abonnement ou forfait avec engagement), à l’exclusion de toute autre indemnité ou recours possible de la part du Professionnel.

Le Professionnel reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d’entraîner la responsabilité de Glaads, en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Professionnel, à un Utilisateur ou à un tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par le Professionnel, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGV et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Glaads serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de Glaads sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Professionnel dans la limite du prix d’une (1) année d’abonnement ou forfait (incluant, le cas échéant, l’option et offre sans abonnement) souscrit et objet du fait générateur de la responsabilité de Glaads.

GLaads ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Professionnel, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, des pertes financières, perte de clientèle, trouble commercial, pertes d’exploitation, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme et des Services. En conséquence, le Professionnel renonce à tout recours à l’encontre de Glaads et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Enfin, la responsabilité de Glaads ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Page et qui pourraient être édités sur la Page. A ce titre, Glaads ne procède à aucune modération tenant aux contenus publiés par le Professionnel. Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Glaads est hébergeur des contenus présents sur la Page et le cas échéant, le Site Professionnel. Glaads ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Page et, le cas échéant, le Site Professionnel, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Professionnel s’engage à garantir Glaads contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur le Site Professionnel.

9. STIPULATIONS DIVERSES

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de Glaads.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Professionnel qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans son champ d’activité principale et qui emploie moins de cinq salariés, bénéficie des dispositions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

En souscrivant à l’Abonnement, le Professionnel bénéficie d’un service entrant dans le champ d’activité de son activité principale, aussi les dispositions précitées ne sont pas applicables au Professionnel qui souscrit un Abonnement.

En revanche, la souscription à une option est soumise au régime précité. Conformément aux articles L221-28 3° ; L221-28 13° et L221-9 du Code de la consommation, le Professionnel reconnaît que le site Professionnel a été fourni sur mesure et accepte expressément la fourniture du contenu sous format numérique avant l’expiration du délai de rétractation et renonce à l’exercice du droit de rétractation.

11. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.